UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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May 08, 2016
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Loi répartissant les charges liées aux ouvrages d'art de rétablissement des voies
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les suites réglementaires attendues pour la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
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