UDI Membre du conseil départemental des Jeunes UDI 31. Ancien membre du bureau des Jeunes Démocrates Haute-Garonne
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May 08, 2016
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Principe d'unicité du régime de protection sociale - Sénat
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des règlements du Parlement européen et du Conseil CE 883/2004 du 29 avril 2004 et CE 987/2009 du 16 septembre 2009 aux frontaliers travaillant en Suisse et détenant un mandat d'élu local rémunéré en France.
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